Convention de partenariat NOVYLOOP

1. Objet et rôle de NOVYLOOP

NOVYLOOP accompagne l’entreprise dans la valorisation de produits encore utilisables en coordonnant la recherche d’un organisme bénéficiaire, la logistique et le suivi administratif.

NOVYLOOP agit comme coordinateur de l’opération et ne devient pas propriétaire des biens du seul fait de son intervention.

2. Informations et conformité des biens

L’entreprise s’engage à fournir des informations exactes sur la nature, la quantité, l’état, la valeur de référence, la localisation et les contraintes applicables aux produits proposés.

Les produits impropres à l’usage, rappelés, dangereux, ouverts, périmés ou dont la redistribution est interdite peuvent être refusés.

3. Logistique et traçabilité

Les modalités de collecte, transport, remise et réception sont définies pour chaque dossier. Les documents de suivi permettent d’assurer la traçabilité de l’opération.

4. Fiscalité et documents

Lorsqu’un avantage fiscal est recherché, l’éligibilité du bénéficiaire et les conditions du régime français applicable doivent être vérifiées.

NOVYLOOP facilite le suivi documentaire sans garantir un montant d’économie d’impôt. Le justificatif fiscal applicable demeure soumis aux conditions légales et à la responsabilité de l’organisme habilité à l’émettre.

5. Conditions financières

Les conditions financières NOVYLOOP sont distinctes de la valeur des biens donnés et sont précisées dans le régime ou les conditions applicables au dossier.

6. Droit applicable

La relation de prestation avec SOLUTION EXTERNE - NOVYLOOP est régie par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à l’opération.

Cadre fiscal et documentaire

• En France, un don en nature peut ouvrir droit au régime fiscal applicable au mécénat d’entreprise lorsque les conditions légales sont réunies. L’éligibilité de l’organisme bénéficiaire et la valorisation du don doivent être vérifiées pour chaque dossier.