Convention de partenariat NOVYLOOP
Version affichée pour : Association / organisme bénéficiaire
Le pays et le rôle sélectionnés lors de l’inscription déterminent la convention et le régime applicables au compte.
1. Objet et rôle de NOVYLOOP
NOVYLOOP organise la mise en relation et la redistribution de produits au profit de l’association bénéficiaire, ainsi que le suivi opérationnel et administratif du dossier.
2. Éligibilité et informations
L’association fournit des informations exactes sur son identité, son objet, son statut et, lorsque pertinent, son habilitation à émettre un justificatif fiscal.
L’inscription sur NOVYLOOP ne vaut pas validation automatique de l’éligibilité fiscale de l’association.
3. Réception et utilisation des biens
L’association vérifie que les biens correspondent à ses besoins et à ses capacités de réception, stockage et redistribution. Elle signale toute anomalie constatée lors de la remise.
4. Documents et traçabilité
L’association s’engage à signer ou transmettre les documents requis pour le dossier et, lorsqu’elle y est habilitée et que les conditions sont réunies, le justificatif fiscal applicable.
5. Droit applicable
La relation de prestation avec SOLUTION EXTERNE - NOVYLOOP est régie par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à l’opération.
Cadre fiscal et documentaire
- En France, un don en nature peut ouvrir droit au régime fiscal applicable au mécénat d’entreprise lorsque les conditions légales sont réunies. L’éligibilité de l’organisme bénéficiaire et la valorisation du don doivent être vérifiées pour chaque dossier.